Publié le 2 avril 2025
FAQ
En principe, toutes les entreprises peuvent conclure une convention d’objectifs volontaire (CO-VOL). Une convention d'objectifs peut également être utilisée pour la finalité de l'article cantonal sur les gros consommateurs, en combinaison avec les instruments de la Confédération. Seules les entreprises qui ont une convention d’objectifs reconnue à cet effet peuvent prétendre au remboursement de taxes (taxe sur le CO2, supplément réseau). Consultez les critères de remboursement du supplément réseau et d’engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2).
Les coûts liés à l'élaboration d'un accord d'objectifs doivent être pris en charge par l'entreprise. Les personnes de l'entreprise peuvent également saisir elles-mêmes les données. Dans ce cas, les coûts sont principalement internes à l'entreprise.
Une convention d’objectifs est conclue pour dix ans, indépendamment de son emploi prévu.
Afin de détecter les mesures rentables, la durée du retour sur investissement est établie une seule fois dans le cadre de la définition des objectifs pour toutes les mesures techniquement possibles. Pour déterminer la durée du retour sur investissement économiquement rentable, on distingue les catégories de mesures suivantes : mesures concernant l’infrastructure, les installations durables et/ou utilisées pour plusieurs produits et processus : retour sur investissement allant jusqu’à huit ans ; autres mesures : retour sur investissement allant jusqu’à quatre ans.
Le périmètre d’une convention d’objectifs (également appelé marges de fonctionnement du système) résulte de l’agrégation des sites d’exploitation pouvant être situées en des lieux géographiques différents. Une convention d’objectifs peut donc inclure une ou plusieurs sites d’exploitation.