Entreprises

En principe, toutes les entreprises peuvent conclure une convention d’objectifs volontaire (CO-VOL). Une convention d'objectifs peut également être utilisée pour la finalité de l'article cantonal sur les gros consommateurs, en combinaison avec les instruments de la Confédération. Seules les entreprises qui ont une convention d’objectifs reconnue à cet effet peuvent prétendre au remboursement de taxes (taxe sur le CO2, supplément réseau). Consultez les critères de remboursement du supplément réseau et d’engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2).