- Qui peut conclure une convention d’objectifs ?
En principe, toutes les entreprises peuvent conclure une convention d’objectifs volontaire (CO-VOL). Seules les entreprises qui ont une convention d’objectifs reconnue à cet effet peuvent prétendre au remboursement de taxes (taxe sur le CO2, supplément réseau). Consultez les critères de remboursement du supplément réseau et d’engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2).
- Qui supporte les frais liés à une convention d’objectifs ?
Les frais relatifs aux prestations de conseil en énergie sont à la charge de l’entreprise concernée.
- Sur combien d’années une convention d’objectifs s’étend-elle ?
Une convention d’objectifs est conclue pour dix ans, indépendamment de son emploi prévu.
- Comment le potentiel économique de l’entreprise est-il déterminé ?
Afin de détecter les mesures rentables, la durée du retour sur investissement est établie une seule fois dans le cadre de la définition des objectifs pour toutes les mesures techniquement possibles. Pour déterminer la durée du retour sur investissement économiquement rentable, on distingue les catégories de mesures suivantes : mesures concernant l’infrastructure, les installations durables et/ou utilisées pour plusieurs produits et processus : retour sur investissement allant jusqu’à huit ans ; autres mesures : retour sur investissement allant jusqu’à quatre ans.
- Quel est le périmètre d’une convention d’objectifs ?
Le périmètre d’une convention d’objectifs (également appelé marges de fonctionnement du système) résulte de l’agrégation des sites d’exploitation pouvant être situées en des lieux géographiques différents. Une convention d’objectifs peut donc inclure une ou plusieurs sites d’exploitation.