Bienvenue sur la page qui centralise les informations sur les conventions d’objectifs visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2.
Une convention d’objectifs est une convention conclue entre les entreprises et la Confédération en vue d’accroître l’efficacité énergétique. Les conventions d’objectifs aident les entreprises des secteurs de l’industrie et des services à accroître leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de CO2.
Contexte
L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) promeuvent une utilisation efficace de l’énergie, l’augmentation de la part des énergies renouvelables et la réduction des émissions de CO2. Ils collaborent à l’exécution des conventions d’objectifs.
Les conventions d’objectifs existent depuis plusieurs années. Elles ont été introduites pour aider les entreprises des secteurs de l’industrie et des services à accroître leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de CO2.
La conclusion et le respect d’une convention d’objectifs constituent une condition importante pour obtenir un engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) et/ou un remboursement du supplément réseau. Par ailleurs, la plupart des cantons reconnaissent les conventions d’objectifs conclues avec la Confédération pour la mise en œuvre du modèle des gros consommateurs.
À quelles fins une convention d’objectifs peut-elle être utilisée ?
Les prescriptions peuvent varier selon l’emploi prévu. Celui qui correspond aux exigences les plus strictes est déterminant.
Qu’est-ce qu’un engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) ?
En Suisse, une taxe sur le CO2 est prélevée sur les combustibles fossiles utilisés à des fins énergétiques. Certaines entreprises peuvent s’en faire exempter si elles s’engagent vis-à-vis de la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre (plus d’informations -> Engagement de réduction).
L’ampleur de la réduction des émissions de CO2 à réaliser dépend du potentiel économique de l’entreprise considérée. L’engagement de réduction est donc un instrument permettant de déterminer et d’exploiter les potentiels de réduction existants dans les entreprises. Celles-ci apportent ainsi leur contribution à la protection du climat et au respect de l’objectif de réduction national.
Loi sur le CO2 pour la période postérieuere à 2024 :
Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Celle-ci pose les bases de l'engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) pour les années 2025 à 2040. Sous réserve d'un éventuel référendum, la consultation de l'ordonnance sur le CO2 aura lieu en été 2024. La loi sur le CO2:
Qu’est-ce que le remboursement du supplément réseau ?
Les entreprises dont les coûts d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute peuvent se faire rembourser intégralement le supplément dont elles se sont acquittées pour autant qu’elles remplissent les conditions requises en la matière. Si ces coûts représentent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute, le remboursement du supplément sera partiel.
Les consommateurs finaux de droit public ou de droit privé qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle n’ont pas droit au remboursement (art. 39, al. 3, de la loi sur l’énergie). Selon l’art. 37, al. 1, de l’ordonnance sur l’énergie, la question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle est déterminée en fonction de son rendement.
La réglementation concernant les conventions d’objectifs avec remboursement du supplément réseau reste inchangée et se poursuit sans interruption.
Que règlemente le modèle des gros consommateurs ?
Le modèle des gros consommateurs est défini dans les Modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Les gros consommateurs d’énergie dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh et/ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh sont tenus par les cantons d’analyser leur consommation d’énergie et de prendre des mesures raisonnables d’optimisation de leur consommation. Une convention d’objectifs conclue en tant que condition pour le remboursement du supplément réseau, pour l’exemption de la taxe sur le CO2 et pour la conformité au modèle des gros consommateurs est appelée convention d’objectifs universelle, reconnue par les cantons, pour l’application de l’article sur les gros consommateurs (COU-AGC).
La reconnaissance d’une telle convention d’objectifs pour le modèle des gros consommateurs est régie par les cantons dans leur loi respective sur l’énergie. Des détails figurent dans le « Guide d’appui aux cantons dans la mise en œuvre de l’article sur les gros consommateurs » et sur le site Internet de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK).
La réglementation concernant les conventions d’objectifs dans le cadre du modèle des gros consommateurs reste inchangée et se poursuit sans interruption.
