Les conventions d’objectifs passées avec la Confédération sont un instrument visant à accroître l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 dans les entreprises des secteurs de l’industrie et des services. La conclusion et le respect d’une convention d’objectifs constituent une condition pour obtenir l’engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) et/ou le remboursement du supplément réseau (RSR). Par ailleurs, la plupart des cantons reconnaissent les conventions d’objectifs conclues avec la Confédération pour la mise en œuvre de l’article sur les gros consommateurs. Les entreprises intéressées peuvent passer des conventions d’objectifs. Des conseillères et conseillers en énergie agréés par la Confédération les soutiennent dans cette tâche. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) collaborent à l’exécution des conventions d’objectifs.
Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Celle-ci pose les bases de l'engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) pour les années 2025 à 2040. Sous réserve d'un éventuel référendum, la consultation de l'ordonnance sur le CO2 aura lieu en été 2024. La loi sur le CO2:
Climat: Révision de la Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (admin.ch)
Le modèle Efficacité (MEF) comprend deux valeurs cibles : un objectif d’efficacité énergétique et un objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Le modèle basé sur les mesures (MME) a des valeurs cibles absolues qui se rapportent à l’effet cumulé des mesures.
Déroulement
L’entreprise fournit à la conseillère/au conseiller en énergie tous les documents, les données et les informations requises pour la convention d’objectifs.
Sur cette base, la conseillère/le conseiller en énergie élabore une proposition de convention d’objectifs en collaboration avec l’entreprise. On procède aussi à un examen d’assurance qualité. Il est vérifié que la convention d’objectifs contienne tous les éléments de l’analyse de l’état actuel et du potentiel en qualité et en quantité suffisantes, et si les indications sont totalement compréhensibles.
La convention d’objectifs accompagnée de l’ensemble des documents afférents doit être soumise à la Confédération pour audit. Tout le dossier est envoyé par voie électronique.
Afin de garantir le niveau de qualité élevé des conventions d’objectifs, la Confédération vérifie si les informations et les valeurs-cibles définies sont complètes et correctes. Une visite sur place peut également être nécessaire pour vérifier les informations.
Si des défauts de qualité sont constatés, la Confédération peut s’opposer à la conclusion de la convention d’objectifs ou la renvoyer à l’entreprise ou à la conseillère/au conseiller en énergie pour remaniement.
Éléments centraux d’une convention d’objectifs
- Valeur-cible à la fin de la convention d’objectifs : elle est basée sur l’effet des mesures rentables identifiées.
- Trajectoire de l’objectif : la courbe reliant la valeur initiale et la valeur-cible constitue la trajectoire de l’objectif. Un objectif intermédiaire est défini pour chaque année.
Dernière modification 25.03.2024